Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5121-12, Art. L1121-16-1, Art. L1123-14