Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-9-2, Art. L5121-9-3, Art. L5121-9-4