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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5121-8


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5121-8-1