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Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)

Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique.



Art. L5124-6