Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L165-11, Art. L165-12, Art. L165-13