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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-10, Art. L162-1-14


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-20