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Article L2333-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.