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Article L2337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/12/2011
au
28/07/2013
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/12/2011
au
28/07/2013
(Code général des collectivités territoriales)
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles L. 1611-3.