I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesII. - Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.Art. 216, Art. 218, Art. 223