Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))
I. II A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 D
- Code de la sécurité sociale.
Art. L245-8
III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]
IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]