Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2011 (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 568, Art. 575, Art. 575 A

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.