Article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 76
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.