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Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))
Données brutes
Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L107 B