Articles

Article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)
Art. L132-16-1
II. ― Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.