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Article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2011
(LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))
Données brutes
Article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2011
(LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)
Art. L132-16-1
II. ― Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.