Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2011 (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 244 quater U

II. ― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.