Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U,
Art. 150 UC, Art. 150 UD, Art. 238 octies A, Art. 244 bis A, Art. 210-0 A, Art. 210 F, Art. 1764
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.