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Article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2011 (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Données brutes

Article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2011 (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexies A

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 131

III. - Le I est applicable au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011.

IV. - Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.