Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2011 (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-11-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 83

III. - 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
2. Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.