Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200
II. - Le I est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.