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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :




-Code général des impôts, CGI.


Art. 199 terdecies-0 A




II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.