I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-69
II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]
III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006Art. 1