Article L5426-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5426-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.