I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12
- Code général des impôts, CGI.III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.Art. 244 quater V