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Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 242 septies

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L135 Z

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 101