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Article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2011 (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Données brutes

Article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2011 (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater

III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.