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Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section IV : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface., Art. 234