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Article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
II. ― Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.