Articles

Article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2011 (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Données brutes

Article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2011 (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L331-26

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 125

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4