Articles

Article 136 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 136 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5141-4, Art. L5141-5