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Article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L515-19
II. ― Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement expire le 1er avril 2012.