Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 170, Art. 726
II. - Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.