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Article 103 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
Données brutes
Article 103 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-1