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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
Données brutes
Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 sexies
II. - Le I est applicable à compter du 1er novembre 2011.