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Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1522 bis, Art. 1636 B undecies, Art. 1639 A bis
II. ― Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2013.