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Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
Données brutes
Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-67