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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
Données brutes
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3324-1
II. ― Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.