Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.