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Article R6241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le président du conseil régional présente chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport indiquant l'utilisation des sommes versées en application du b du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.