Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides)
Les bénéficiaires ne peuvent être tenus de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.