Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/07/1965 au 22/12/2006 (Décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides)

Les sociétés bénéficiaires assurent le transport d'hydrocarbures :
1° Pour leur compte.
2° Pour le compte des industriels du pétrole ayant conclu un contrat en vue d'assurer le traitement d'hydrocarbures dans les installations de raffinage de Grandpuits.
Les bénéficiaires communiqueront, préalablement à tout transport, au ministre chargé des carburants, pour accord, le nom des personnes susceptibles d'utiliser l'ouvrage et remplissant les conditions fixées au 2° du présent article.