La présente autorisation est accordée conjointement et solidairement à l'union générale des pétroles, société anoyme, ayant son siège à Paris (7e), 12, rue Jean-Nicot, et à l'union industrielle des pétroles, société anonyme, ayant son siège à Paris (1er), 7, place Vendôme.
Le régime juridique de ces sociétés est celui fixé par la législation et la réglementation de droit commun sur les sociétés anonymes. Toutefois, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux adjoints et la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, sous réserve des dérogations susceptibles d'être accordées par le ministre chargé des carburants, notamment en vertu des obligations découlant du traité instituant une Communauté économique européenne.
Les statuts des sociétés sont approuvés et annexés au présent décret.