Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4