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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.