Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne)
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.