Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 1996
Art. 24, Sct. Chapitre Ier : Définition du coefficient de majoration CM., Art. 1, Sct. Chapitre II : Construction de logements neufs., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Acquisition et amélioration de logements existants., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Logements-foyers (neufs ou acquis et améliorés)., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions communes., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE II BIS, Art. ANNEXE III