Article R725-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R725-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 725-4-1, la caisse de mutualité sociale agricole envisage un redressement, il est fait application des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve du remplacement, au huitième alinéa, de la référence à l'article R. 244-1 de ce code par la référence à l'article R. 725-6 du présent code.