Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D741-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D741-63-1