Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.