Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2011 (Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la convention conclue entre les employeurs et les caisses de mutualité sociale agricole concernant la transmission par voie électronique de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime)

La convention cosignée par le directeur et l'agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole est établie pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Son objet est la mise en œuvre d'un mode déclaratif des cotisations sur salaires. Elle précise :
1° L'identification de l'employeur ou, le cas échéant, de son mandataire ;
2° Les conditions d'accès au mode déclaratif ;
3° La version de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales au moyen de laquelle la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime doit être effectuée ;
4° Les droits et obligations de chacun des cocontractants ;
5° Les conditions de dénonciation de la convention.