Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 relatif à l'allocation de préretraite agricole)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 relatif à l'allocation de préretraite agricole)


Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 susvisé nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.